Rapport dictature 2020

TERRORISME D’ETAT, ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
ET CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

Par Me Virginie de Araujo-Recchia, avocat, avec son aimable autorisation.

Propos liminaires:
Ce document relate l’ensemble des faits reprochés de manière synthétique ainsi que les grands axes de poursuite pénale.
Ce document ne se prétend pas exhaustif et sera régulièrement mis à jour.
Définition de notions juridiques:
✓ L’ordre public: En droit administratif français, l’ordre public est l’état social idéal caractérisé par «le bon ordre, la sécurité la salubrité et la tranquillité publiques », la moralité publique et la 1 2 dignité de la personne humaine . 3

Le Conseil Constitutionnel, qui veille à la conformité des lois avec le bloc constitutionnel, donne une définition de l’ordre public très proche de celle utilisée en droit administratif français depuis plus de deux siècles: l’ordre public recouvre «le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique».
Le Conseil constitutionnel fonde la « sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » sur le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (CC 94-343/344 DC ): 4
« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés »
Arrêt CE, 28 mars 1919 Regnault-Desroziers en matière de sécurité publique sur la mise en jeu de la 1 responsabilité de l’Etat pour risque.
2 Arrêt CE, 1959, Les Films Lutetia
3 Arrêt CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
4https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1994/94343_344DC.htm
V.DAR Page 1 sur 44

Le principe de respect de la dignité de la personne humaine fait donc partie du bloc
constitutionnel (i.e. ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois, cet ensemble prime sur les Traités, les Conventions et le Droit européen dans la hiérarchie des normes).
Concrètement, le principe de dignité exige, pour reprendre la formule du Conseil constitutionnel, de sauvegarder la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation ».
La dignité implique que la personne reste maître de son corps et d’elle-même, ce qui suppose qu’elle ne se trouve pas aliénée ou asservie à des fins étrangères à elle-même.
✓ Le droit pénal, définition et doctrine politique : Désigne la branche du droit qui réprime les comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.

En outre, « la doctrine politique originelle qui fonde le Code pénal a été formulée sous la Constituante. Elle repose sur le caractère indissociable des dimensions de liberté et de sûreté qui garantissent le bien commun et sont garanties par un ensemble de droits et de devoirs s’adressant aux gouvernants et aux gouvernés. Dans ce sens, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et la Constitution d’un côté, le Code pénal de l’autre sont à considérer comme les deux volets complémentaires de l’institutionnalisation de l’ordre public. Le premier l’accomplit « en plein » par l’énoncé des intérêts et valeurs fondamentaux que l’Etat se doit de garantir, le second V.DAR Page 2 sur 44 le fait « en creux » par la définition des atteintes qui appellent une sanction sociale et des formes de celle-ci. »5
De ce constat s’illustre la nécessité, pour le droit pénal, de réprimer les comportements visant à troubler, par quelque moyen, le bon ordre, la sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité publiques ainsi que la dignité de la personne humaine.
✓ Les intérêts fondamentaux de la Nation: Cette notion correspond à l’ensemble des éléments qui composent la Nation, l’intégrité de son territoire et sa sécurité, la sauvegarde de sa population, des ressources naturelles, économiques et culturelles.

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