Rapport dictature
RAPPORT DICTATURE 2020
TERRORISME D’ETAT, ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
ET CRIME CONTRE L’HUMANITÉ
Propos liminaires:
Ce document relate l’ensemble des faits reprochés de manière synthétique ainsi que les grands axes de poursuite pénale.
Ce document ne se prétend pas exhaustif et sera régulièrement mis à jour.
Définition de notions juridiques:
✓ L’ordre public: En droit administratif français, l’ordre public est l’état social idéal caractérisé par «le bon ordre, la sécurité[1] la salubrité et la tranquillité publiques », la moralité publique[2] et la dignité de la personne humaine[3].
Le Conseil Constitutionnel, qui veille à la conformité des lois avec le bloc constitutionnel, donne une définition de l’ordre public très proche de celle utilisée en droit administratif français depuis plus de deux siècles: l’ordre public recouvre «le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique».
Le Conseil constitutionnel fonde la « sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » sur le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (CC 94-343/344 DC[4]):
« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés »
Le principe de respect de la dignité de la personne humaine fait donc partie du bloc constitutionnel (i.e. ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois, cet ensemble prime sur les Traités, les Conventions et le Droit européen dans la hiérarchie des normes).
[1] Arrêt CE, 28 mars 1919 Regnault-Desroziers en matière de sécurité publique sur la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat pour risque.
[2] Arrêt CE, 1959, Les Films Lutetia
[3] Arrêt CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
[4] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1994/94343_344DC.htm
