Violation du corps humain

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  • Art. 1er. – I. – L’intitulé du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi rédigé:

     » TITRE Ier

     » Des droits civils

    II. – L’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé:

     » Chapitre II

     » Du respect du corps humain « 

  • Art. 2. – L’article 16 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante et inséré au début du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil:

     » Art. 16. – La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. « 

  • Art. 3. – Après l’article 16 du code civil, sont insérés les articles 16-1 à 16-9 ainsi rédigés:

     » Art. 16-1. – Chacun a droit au respect de son corps.
     » Le corps humain est inviolable.
     » Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

     » Art. 16-2. – Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.

     » Art. 16-3. – Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.
     » Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.

     » Art. 16-4. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
     » Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite.
     » Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
     » Art. 16-5. – Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

     
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549619#:~:text=de%20celui%2Dci.-,%22%20Art.,pas%20%C3%A0%20m%C3%AAme%20de%20consentir.

https://www.weka.fr/sante/dossier-pratique/droits-des-patients-et-des-residents-dt60/le-principe-d-inviolabilite-du-corps-humain-4715/#:~:text=L%27article%2016%20du%20Code,le%20commencement%20de%20sa%20vie%20%C2%BB.

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